La mauvaise foi lors de la négociation du contrat peut conduire à une réduction du loyer
2BV AVOCATS obtient la réduction de moitié du loyer d’une location gérance de boite de nuit. La Cour d’appel de Paris rappelle que le principe de loyauté et de bonne foi doit guider les co-contractants dès la phase de négociation. Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 Chambre 3, 15 mai 2019 RG 17/04863 : Droit